CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1: Les offres faites par le GAEC Domaine du Pountet ou ses représentants, n’engagent le GAEC
Domaine du Pountet qu’après envoi de confirmations de commandes par le GAEC Domaine du Pountet, ou
signatures de marchés, qui n’acquièrent qu’à cette condition, un caractère définitif.

ARTICLE 2 : Toute marchandise est livrée et agréée gare de départ, même vendue franco, elle voyage aux
risques et périls du destinataire. La décharge de l’acquit à caution incombe au destinataire dans les délais fixés
par la loi.

ARTICLE 3 : En cas de force majeure, tels que grèves, inondations, incendie, lock-out ou tout autre
empêchement imprévisible, les livraisons pourront être suspendues pendant la durée de l’empêchement, ou de
ses conséquences. Aucun retard dans la livraison ou en cours de transport ne pourra être invoqué comme motif
de résiliation, et ne sera pas susceptible de fonder une quelconque demande d’indemnité.

ARTICLE 4 : En cas de non enlèvement dans les délais d’un marché dont le terme a été fixé explicitement sur la
confirmation, le GAEC Domaine du Pountet se réserve la faculté d’aviser son acheteur par lettre recommandée
de son annulation ou de sa retiraison et paiement à effet immédiat.

ARTICLE 5 : Toutes différences accidentelles de degré, dûment constatées, seront réglées sans aucun dommage,
par réfaction proportionnelle. En cas de refus de marchandise, le GAEC Domaine du Pountet se réserve le droit
de remplacer ou non.

ARTICLE 6 : Le paiement dans tous les cas doit avoir lieu à l’échéance fixée et dans le cas ou la facture ne porte
pas d'échéance (règlement au gré du client), un mois après la date de facture. De convention expresse et sauf
report accordé par le GAEC Domaine du Pountet, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance ainsi fixée,
entraînera, quelque soit le mode de règlement prévu, une indemnité forfaitaire de retard de 40 euros
conformément au décret 2012-1115
du 2 Octobre 2012 (A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel
en
situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités
de
retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.), une
intervention contentieuse, et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la
somme impayée, outre les frais judiciaires, les intérêts légaux, sans préjudice des intérêts ci-dessus stipulés. Des
frais de procédures et des dépens pourront être dus par ailleurs.

ARTICLE 7 : Toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des marchés de le GAEC Domaine
du Pountet seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Auch, même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété.
De convention expresse, le GAEC Domaine du Pountet se réserve la propriété des marchandises fournies
jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
Elle est en outre subrogée sur le prix pour le cas où les marchandises auraient été revendues à un tiers, alors que
celui-ci ne les aurait pas payées.

ARTICLE 9 : Les commissions ne sont dues aux courtiers et représentants que sur les affaires menées à bonnes
fins.

ARTICLE 10 : Ces conditions, stipulées dans le présent document ne sont pas susceptibles d’être modifiées par
les conditions de vente et autres clauses formulées sur les papiers commerciaux ou documents des clients de le
GAEC Domaine du Pountet.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux